Pour un changement d’usage de la motion de suspension des règles de procédure

Lorraine Quevillon[1]

Au cours des dernières années, plusieurs observateurs de la scène politique ont critiqué un déclin des pouvoirs conférés aux parlements. Certains parlent même d’une suprématie du gouvernement sur les institutions démocratiques[2]. Ce dernier détient le pouvoir de forcer l’adoption de projets de loi grâce à ce qu’on appelle communément le «bâillon» et ce, même sans étude appropriée par les parlementaires[3]. Cette façon de faire menace-t-elle le rôle des parlementaires et la démocratie? La plupart des moyens de limiter la durée des débats font partie de la procédure normale. Il en est autrement pour certaines mesures exceptionnelles qualifiées plutôt péjorativement de «clôture», «guillotine» ou «bâillon» en fonction de la motion et de l’époque en question. Ces dispositions prévues au Règlement permettent entre autres au gouvernement d’accélérer les travaux[4].

La motion de mise aux voix immédiate

La motion de mise aux voix immédiate anciennement appelée «la question préalable» est inscrite au Règlement de l’Assemblée depuis la Confédération. Elle permet de mettre fin prématurément au débat et d’obtenir un vote direct sur une motion en délibération[5]. Le gouvernement y a recours que très rarement, voire plus du tout.

La motion de clôture

La motion de clôture, qui a été introduite à l’Assemblée nationale en 1972, permet à la majorité d’obliger une commission à mettre fin à ses travaux et déposer son rapport à l’Assemblée dans le délai qu’elle choisit[6]. Les débats de 1969 sur le Bill 63 (Loi pour promouvoir la langue française au Québec) et sur la restructuration scolaire de l’île de Montréal en 1971, qui montra la puissance que pouvait avoir une minorité déterminée à bloquer le gouvernement lors des commissions parlementaires, en étaient sûrement pour quelque chose dans la création de ce mécanisme. C’est en effet lors des commissions que l’obstruction systématique ou «filibuster», réussit le mieux, car les limites y sont moins strictes. Les discours peuvent se répéter à l’infini sur chaque article d’un projet de loi qui est étudié en détail[7]. La motion de clôture a donc été mise en place dans le but d’éviter que les mesures gouvernementales soient systématiquement bloquées[8]. Elle peut être introduite à tout moment après l’envoi d’un projet de loi en commission pour étude détaillée même si celle-ci n’a pas encore débuté[9]. La motion de clôture est plus utile pour le gouvernement que la motion de mise aux voix immédiate, car elle permet de mettre fin à toute une étape de la procédure législative. À titre d’illustration, on a eu recours à cette motion à seize reprises de 1972 à 1989[10] et elle n’a pas été utilisée depuis le 9 décembre 1996. De nos jours, le gouvernement a plutôt recours à la motion de suspension des règles de procédure. Ce moyen s’avère plus efficace pour mettre fin rapidement à un débat tout en lui laissant encore plus de marge de manœuvre[11].

La motion de suspension des règles de procédure

Son historique

La motion de suspension des règles, qui permet au gouvernement de suspendre certaines règles de procédures permanentes et de les remplacer temporairement par d’autres règles de son choix[12], existe depuis le XIXe siècle. Jusqu’en 1942, elle devait être adoptée à l’unanimité et constituait ainsi une procédure vraiment exceptionnelle prévue afin de remédier à une situation particulière plutôt qu’une façon de mettre fin au débat en «bâillonnant» l’opposition. Au fil des années, les réformes parlementaires ont assoupli ses règles[13]. À partir de 1942, la règle du consentement unanime disparaît, mais un article est ajouté à la motion: si l’urgence est invoquée, une motion incluant un exposé de motifs prouvant l’urgence et justifiant le recours à la motion de suspension des règles devait d’abord être adoptée[14]. En 1972, l’étape de la motion contenant un exposé de motifs prouvant l’urgence est éliminée. Les motifs doivent toutefois être inclus dans le texte de la motion de suspension des règles. En 1983, avec la constitution d’un nouveau Règlement, qui vaut encore essentiellement aujourd’hui, l’exposé de motifs justifiant l’urgence n’est plus exigé. Ainsi, le leader du gouvernement peut désormais proposer sans préavis, une motion de suspension des règles simplement en mentionnant qu’il y a urgence sans devoir la prouver[15].

Son contenu

Il revient au leader du gouvernement ou à un ministre de proposer la suspension des règles de procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 de l’article 179 du Règlement, c’est-à-dire toute règle régie par le Règlement, les Règles de fonctionnement et les ordres de l’Assemblée. La motion doit indiquer le motif de la suspension et, s’il y a lieu, la règle qui s’appliquera[16]. La motion doit faire l’objet d’un préavis au feuilleton sauf lorsque le motif invoqué est l’urgence. Suite à la présentation de la motion, la présidence doit décider de sa recevabilité, c’est-à-dire déterminer si elle répond aux exigences de la procédure inscrite dans le Règlement. Cependant, le président ne détient pas le pouvoir de se prononcer sur l’opportunité d’une telle motion. Si elle est déclarée recevable, il s’ensuit un débat restreint de deux heures. Elle ne peut être amendée, ni scindée[17].

La majorité du temps, la motion de suspension des règles concerne l’adoption d’un ou plusieurs projets de loi. Tout comme la motion de clôture, la motion de suspension des règles permet d’accélérer leur étude. Cependant, elle peut être proposée non seulement après l’envoi d’un projet de loi en commission, mais à n’importe quelle étape de son processus[18]. La plupart du temps, elle est invoquée pour motif d’urgence. Selon la jurisprudence, le président n’a pas à déterminer si l’urgence invoquée est bien réelle. Il revient plutôt à l’Assemblée de se prononcer sur la question par un vote à la fin du débat restreint sur la motion[19]. Présentant plus d’avantages, la motion de suspension des règles a, au fil du temps, remplacé la motion de clôture[20].

L’évolution de son usage

En plus d’assister à un assouplissement des règles de la motion, on observe un accroissement de son usage. La motion de suspension des règles a d’abord été conçue pour permettre au gouvernement de déroger au Règlement dans des cas vraiment exceptionnels afin de remédier à des situations critiques. Même lorsque qu’en 1942, il a été décidé qu’elle ne nécessitait plus le consentement unanime, son utilisation est demeurée rarissime[21]. À partir de 1970, son usage s’accroît. Elle est principalement employée pour remédier rapidement à des situations urgentes comme des conflits de travail dans le secteur public[22]. Entre 1972 et 1980, la motion de suspension des règles pour motif d’urgence a été utilisée douze fois dont neuf concernaient des conflits de travail. Les trois autres motions consistaient à suspendre des dispositions du Règlement qui risquaient d’être utilisées par l’opposition pour étirer la discussion et portaient sur des sujets controversés comme la Charte de la langue française[23].

En juin 1992, juste avant l’ajournement des travaux de l’Assemblée, le leader du gouvernement, Michel Pagé, a présenté une motion de suspension des règles qui a permis d’adopter 28 projets de loi d’un coup et ce, en l’espace d’une demi-journée. Tournant décisif dans l’histoire de l’utilisation de cette motion, c’est la première fois qu’elle était utilisée afin d’adopter rapidement plusieurs projets de loi[24]. Ce premier «bâillon autobus», le plus imposant de tous, a même été surnommé la «Grosse Bertha»[25]. Par la suite, de nombreux groupes, dont le Barreau du Québec s’est joint à l’opposition pour décrier cette procédure parlementaire[26]. Le bâtonnier du Québec, Paul P. Carrière parla alors «d’utilisation abusive» du bâillon[27]. Malgré toutes les objections qu’elle a suscitées, cette pratique des motions d’urgence omnibus permise une fois, a créé un précédent et a été reprise par la suite et ce, peu importe le parti au pouvoir[28]. La notion de «banalisation» de la motion de suspension des règles apparaît alors. Cette dernière n’est en fait plus considérée comme une mesure exceptionnelle, mais comme une règle normale de fonctionnement[29]. En effet, son utilisation, pour faire adopter plusieurs projets de loi en bloc, est devenue pratique courante en période de travaux intensifs et ce, quelque soit le gouvernement en place. Ce dernier se dépêche alors, à l’aide de la motion de suspension des règles, de faire adopter l’ensemble de son programme législatif avant la date d’ajournement des travaux que fixe le calendrier parlementaire[30]. À titre indicatif, depuis 1985, les gouvernements successifs ont eu recours au «bâillon» une quarantaine de fois, soit en moyenne deux fois par année[31].

Les péquistes comme les libéraux, lorsqu’ils se trouvaient dans l’opposition, condamnèrent l’utilisation de la motion de suspension des règles par le gouvernement. Cependant, une fois au pouvoir, ils ne se gênèrent guère pour l’employer. L’opposition tente souvent de démontrer que l’urgence est artificielle, que les élus et la population sont bâillonnés, etc. Lorsqu’elle manifeste son indignation, elle peut le faire par principe, mais aussi pour des raisons stratégiques. Dans le cas d’un projet de loi controversé, elle peut se faire du capital politique si elle s’oppose férocement à son adoption. Elle déclare ensuite que le gouvernement l’a adopté de façon précipitée, lui a imposé le bâillon et que cette façon de faire est antidémocratique. De son côté, le gouvernement réplique souvent qu’il doit pouvoir gouverner et jette le blâme sur l’opposition qui retarde les travaux et le pousse à adopter des projets de loi sous bâillon[32].

Sa remise en question

En 1998, le président de l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Charbonneau déposa une proposition de réforme dont un thème prioritaire portait sur la motion de suspension des règles[33]. Le 19 décembre 2000, il rendit une décision importante. Il déclara que la motion de suspension des règles n’était pas «le meilleur outil dont pourrait disposer l’Assemblée pour encadrer temporellement l’étude d’un projet de loi avec crédibilité et dans le respect des principes démocratiques fondamentaux»[34]. Le 6 décembre 2001, l’Assemblée adopta des modifications temporaires au Règlement dont une consistait à remplacer la motion de suspension des règles de procédure par la motion de procédure d’exception[35].

La motion de procédure d’exception

La motion de procédure d’exception permet d’accélérer l’étude d’une affaire de façon plus encadrée. Le gouvernement ne peut y avoir recours que pour régler une seule affaire à la fois et elle garantit un temps minimal de débat pour chaque étape d’un projet de loi[36]. Le tableau comparatif ci-après illustre bien les différences existantes entre la motion de suspension des règles de procédure et la motion de procédure d’exception.

Principales différences entre la motion de suspension des règles de procédure et la motion de procédure d’exception

Caractéristiques de la motion Motion de suspension des règles de procédure Motion de procédure d’exception
Auteur Leader du gouvernement

Ministre

Leader du gouvernement

Ministre

Leader adjoint du gouvernement

Préavis/sans préavis Préavis sauf si le motif invoqué est l’urgence Sans préavis
Affaires concernées Une ou plusieurs Une seule
Contenu Suspension de certaines règles et remplacement par d’autres Dispositions incompatibles avec la procédure précisée dans la motion sont implicitement suspendues
Durée des débats Non déterminée d’avance

Peut être précisée dans la motion présentée

Temps minimal pour chaque étape d’un projet de loi (douze heures au total) prévu dans la procédure législative d’exception

Source: informations puisées dans Direction de la recherche en procédure parlementaire, Assemblée nationale, Québec, La procédure parlementaire du Québec (2e éd.), Québec, Assemblée nationale, 2003, p. 361-362.

La procédure d’exception est demeurée en vigueur jusqu’à la fin de la 36e législature. Le gouvernement actuel peut donc de nouveau recourir à la motion de suspension des règles[37].

La réforme parlementaire actuelle

En juin 2004, deux documents, contenant plusieurs propositions de réforme, ont été déposés à l’Assemblée nationale, enclenchant ainsi un nouvel exercice de réforme parlementaire[38]. Dans le document soumis par le président de l’Assemblée nationale, Michel Bissonnet, il est proposé que l’Assemblée adopte de façon permanente les règles relatives à la procédure d’exception qui ont été appliquées de façon temporaire dans le passé[39]. Dans le projet de réforme du leader du gouvernement et ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques, Jacques Dupuis, il est plutôt suggéré de restreindre la facilité de recourir à la motion de suspension des règles (ex: un seul projet de loi à la fois) et de favoriser l’utilisation de la motion de clôture[40]. La Sous-commission permanente de la Commission de l’Assemblée nationale a déjà été saisie de ces deux projets de réforme qui constituent un point de départ du processus de discussion. Elle fera ensuite rapport des résultats de ses délibérations à la Commission de l’Assemblée nationale. Cette dernière soumettra à l’Assemblée les modifications proposées au Règlement pour son approbation ultime[41].

Réflexion sur la motion de suspension des règles et sur la motion de procédure d’exception

Les règles sont essentielles au bon fonctionnement des travaux en assurant un équilibre entre le contrôle parlementaire et la volonté gouvernementale de mener ses affaires à bien, mais dans certains cas, elles peuvent sembler inadaptées. L’équilibre a peu de risque d’être menacé lorsqu’il y a consentement unanime d’y déroger, puisque tous se mettent d’accord pour faciliter ou accélérer les travaux. Cependant, dans le cas de la motion de suspension des règles, le gouvernement peut décider seul d’écarter toute règle[42]. Cette règle établie au départ pour faire face à des situations urgentes était légitime, mais peu balisée, elle ouvrit la porte à de l’abus de la part du gouvernement. «À de multiples occasions, on a mésusé de cette motion avec la résultante qu’on l’a fait dévier de son véritable sens et surtout de la fin pour laquelle elle figure non seulement dans notre Règlement, mais aussi celle pour laquelle elle existait dans tous les règlements antérieurs»[43]. De nos jours, étant utilisée couramment par le gouvernement comme moyen d’accélérer ses travaux et non comme moyen exceptionnel pour faire face à une réelle urgence comme elle était supposée l’être au départ, il est justifié de s’interroger sur la menace qu’elle représente pour l’équilibre démocratique.

Le président a dû prendre plusieurs décisions concernant la motion de suspension des règles et de fois en fois il a confirmé le fait qu’elle ne pouvait constituer un abus de droit ou de violation des droits ou des privilèges de l’Assemblée ou de ses membres puisqu’elle faisait partie du Règlement[44]. Le problème c’est que la motion de suspension des règles se trouve soumise au seul jugement du gouvernement et ses effets sont presque sans limites[45].

Selon Pierre Duchesne, ancien secrétaire général à l’Assemblée nationale, le président pourrait déclarer irrecevable une motion de suspension des règles qui viserait à accélérer l’adoption de plusieurs projets de loi en limitant de façon exagérée le temps de parole des députés. Cette motion serait irrecevable, car elle irait à l’encontre des principes fondamentaux qui doivent guider les libertés parlementaires et préserver l’équilibre démocratique dont ceux de faire en sorte que chaque affaire puisse être discutée amplement et que des mesures législatives ne soient pas prises sans délibérations adéquates. Le fait de permettre à chaque député de s’exprimer en respectant des limites nécessaires, de protéger les droits de la minorité et d’empêcher que cette dernière soit assujettie à la tyrannie de la majorité sont aussi des principes démocratiques menacés par une telle motion[46]. Il est compréhensible que la présidence ait fait preuve de prudence et qu’elle se soit basée sur les précédents construits dans un sens très permissif. Plutôt que de restreindre le recours à la motion dans un cas particulier, elle invitait ainsi les parlementaires à changer les règles ensemble.

Afin de préserver l’équilibre démocratique, il est aussi nécessaire que la majorité puisse faire adopter son programme législatif dans un délai raisonnable. Plusieurs parlements ont recours à des mécanismes permettant de mettre un terme au débat qui semble s’éterniser[47]. Depuis un demi-siècle, la capacité des gouvernements d’agir avec fermeté et rapidité s’est considérablement accrue[48]. Les gouvernements ayant un champ d’action élargi souhaitent faire voter leurs lois le plus rapidement possible. L’opposition quant à elle met tout en œuvre pour ralentir les travaux et le gouvernement répond par des moyens plus drastiques. Il en résulte une ambiance qui tourne trop souvent à la confrontation plutôt qu’à la coopération[49]. Un équilibre doit être établi entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre et la responsabilité de l’opposition d’en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux[50]. Différents points de vue sont représentés au Parlement, l’idéal est que la majorité puisse faire des compromis avec la minorité et faire certaines concessions[51]. Dans un souci d’efficacité, il y a un risque réel que le processus législatif soit abrégé considérablement par l’utilisation de la motion de suspension des règles. Elle peut être utilisée pour parvenir à vider le feuilleton de son contenu législatif avant les ajournements de juin et décembre[52]. Il y a alors un danger que des mesures importantes soient adoptées sans discussion suffisante, sans véritables débats et sans un réel examen. Le rôle du Parlement se trouve ainsi déconsidéré. Même s’il n’est pas évident d’y parvenir, un changement de structures, mais aussi de mentalités s’impose dans la culture politique. Le gouvernement doit reconnaître qu’un examen approfondi peut bonifier la législation. De son côté, l’opposition ne doit pas s’enfermer dans une logique d’obstruction systématique qui l’empêche d’apporter une contribution utile à l’amélioration de la législation[53].

Le fait qu’à tour de rôle les partis utilisent la motion de suspension des règles à leur avantage en même temps qu’ils véhiculent l’idée qu’elle est antidémocratique, n’augmente pas leur crédibilité auprès de la population. Contourner l’esprit des règles par la présentation qui n’est pas justifiée de la motion de suspension des règles n’a rien pour valoriser l’image de l’institution parlementaire[54]. Le fait de ne pas prendre le temps de consulter les groupes intéressés peut aussi contribuer à ce phénomène. «La banalisation du bâillon n’est certes pas un signe de santé pour la démocratie parlementaire au Québec et discrédite notre processus législatif» a déjà déclaré le bâtonnier du Québec, Paul P. Carrière[55]. Dans son rapport annuel 2003-2004, la protectrice du citoyen, Pauline Champoux-Lesage, affirme qu’il est important de fixer des limites à cette motion afin de préserver la qualité de vie démocratique et la confiance des citoyens envers nos institutions[56].

Pour toutes ces raisons, il est «urgent» d’apporter un changement au Règlement concernant la motion de suspension des règles. Lors de la précédente réforme parlementaire, un consensus s’est dégagé pour la remplacer temporairement par la motion de procédure d’exception. Il serait souhaitable que l’application concrète de celle-ci soit évaluée et constitue le point de départ des discussions de l’actuelle réforme parlementaire. Quelques questions sans réponses claires mériteraient un éclairage. Qu’advient-il de la motion de clôture qui avait été prévue au départ pour limiter les débats? La motion de procédure d’exception permet-elle au gouvernement d’adopter son programme législatif dans un délai raisonnable ou au contraire ce dernier devrait-il justifier davantage son recours? La motion de procédure d’exception permet-elle assez de flexibilité en cas d’une réelle urgence (ex: événement qui a des conséquences sur la sécurité ou la santé de la population)?

Il est important de rappeler que les députés membres du parti ministériel peuvent aussi se sentir brimés par la présentation d’une motion de suspension des règles. Le bâillon, devenu en quelque sorte une nouvelle façon de gouverner, représente une arme de plus entre les mains du gouvernement pour contrôler le législatif. Au-delà d’une modification de la motion de suspension des règles, une redéfinition des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif s’avère nécessaire pour revaloriser le rôle des députés. Il appartient aux parlementaires de décider de leurs propres règles, mais celles-ci doivent être conçues dans l’intérêt de tous les citoyens et de la démocratie. Un changement doit être apporté à la motion de suspension des règles, car l’usage abusif qu’elle permet et sa banalisation actuelle menacent l’équilibre démocratique, le rôle et la crédibilité des institutions parlementaires.



1. Cet article est le résumé d’un mémoire qui a été déposé dans le cadre du programme de stage de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant à l’Assemblée nationale du Québec (juin 2006, 41 p.). Lorraine Quevillon a été boursière-stagiaire de cette Fondation en 2005-2006 et elle détient une maîtrise en service social (profil recherche) de l’Université de Sherbrooke.

2. Michel Bissonnet, «Challenges for the parliamentary system», The Parliamentarian, no. 3, 2004, p. 30.

3. Jacques P. Dupuis, La réforme parlementaire: Cahier des propositions, Québec, Gouvernement du Québec, 2004, p. 10.

4. Louis Massicotte, «Clôture et guillotine à l’Assemblée nationale du Québec», La Revue parlementaire canadienne, vol. 4, no. 3, 1981, p. 7.

5. Louis Massicotte, L’organisation des travaux parlementaires à l’Assemblée nationale du Québec, Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1982, p. 23-24.

6. Louis Massicotte, Un parlement provincial en transition. Le cas du Québec, 1867-1990, Ottawa, Carleton University, 1991, p. 271, thèse de doctorat en sciences politiques.

7. Louis Massicotte, L’organisation des travaux parlementaires…, p. 20.

8. Ibid.

9. Direction de la recherche en procédure parlementaire, Assemblée nationale, Québec, La procédure parlementaire du Québec (2e éd.), Québec, Assemblée nationale, 2003, p. 314.

10. Louis Massicotte, Un parlement provincial en transition…, p. 271.

11. Direction de la recherche en procédure parlementaire, Assemblée nationale, Québec, op. cit., p. 314.

12. Ibid., p. 351.

13. Danielle Parent, «La banalisation du bâillon à l’Assemblée nationale», Le Devoir, 21 janvier 1993, p. B8.

14. Ibid.

15. Ibid.

16. Pierre Duchesne, Règlement annoté de l’Assemblée nationale, Québec, Assemblée nationale, 2003, p. 96.

17. Direction de la recherche en procédure parlementaire, Assemblée nationale, Québec, op. cit., p. 352-353.

18. Ibid., p. 356.

19. Ibid., p. 358.

20. Jacques P. Dupuis, op. cit., p. 35.

21. CSQ, «Petite histoire du bâillon. Extrait: Le Courrier parlementaire du mardi 14 décembre 2004», CSQ, Site de la CSQ.

22. Louis Massicotte, Un parlement provincial en transition…, p. 271-272.

23. Louis Massicotte, «Clôture et guillotine…», p. 10.

24. Direction de la recherche en procédure parlementaire, Assemblée nationale, Québec, op. cit., p. 359.

25. CSQ, loc. cit.

26. Danielle Parent, loc. cit., p. B8.

27. La Presse Canadienne, «Le barreau révolté par le recours “abusif” au bâillon à l’Assemblée nationale», La Presse, 8 février 1993, p. A14.

28. Louis Massicotte, «L’année politique au Québec 1997-1998: La vie parlementaire”, Les Presses de l’Université de Montréal.

29. Réjean Pelletier, «L’année politique au Québec 1991-1992: La vie parlementaire», Les Presses de l’Université de Montréal.

30. Direction de la recherche en procédure parlementaire, Assemblée nationale, Québec, op. cit., p. 359.

31. Mylène Moisan, «Autres temps…mêmes mœurs: c’était pareil à l’époque des péquistes», Le Soleil, 15 décembre 2004, p. A9.

32. Ibid.

33. Jean-Pierre Charbonneau, Réforme parlementaire, Québec, Assemblée nationale, 1998, 141 p.

34. Direction de la recherche en procédure parlementaire, Assemblée nationale, Québec, Recueil de décisions concernant la procédure parlementaire (Volume Assemblée), Québec, Assemblée nationale, 2005, no. 182/20, JD, 19 décembre 2000, p. 8933-8934 (Jean-Pierre Charbonneau).

35. Michel Bissonnet, Réforme parlementaire: Document de travail, Québec, Assemblée nationale, 2004, présentation.

36. Ibid., p. 15.

37. Ibid., présentation.

38. Diane Leblanc, «Deux projets de réforme à l’Assemblée nationale du Québec», Revue parlementaire canadienne, vol. 28, no. 1, 2005, p. 4.

39. Michel Bissonnet, Réforme parlementaire…, p. 15.

40. Jacques P. Dupuis, op. cit., p. 35-36.

41. Diane Leblanc, loc. cit., p. 8.

42. Direction de la recherche en procédure parlementaire, Assemblée nationale, Québec, La procédure parlementaire du Québec…, p. 343-345.

43. Pierre Duchesne, op. cit., p. 97.

44. Direction de la recherche en procédure parlementaire, Assemblée nationale, Québec, Recueil de décisions…, no 182/24, JD, 15 décembre 2003, p. 2667-2669 (Michel Bissonnet).

45. Direction de la recherche en procédure parlementaire, Assemblée nationale, Québec, La procédure parlementaire du Québec…, p. 359.

46. Pierre Duchesne, op. cit., p. 97.

47. Robert Marleau et Camille Montpetit, La procédure et les usages de la Chambre des communes, Ottawa, Chambre des communes, 2000, p. 553.

48. Peter Dobell, «La réforme de la procédure parlementaire: le point de vue des députés», Enjeux publics, vol. 1, no. 9, 2000, p. 9.

49. Ibid., p. 10.

50. Robert Marleau et Camille Montpetit, op. cit., p. 210.

51. Bill Hartley, «La réforme parlementaire: propositions récentes et faits nouveaux», Revue parlementaire canadienne, vol. 23, no. 3, 2000, p. 2-3.

52. Jacques P. Dupuis, op. cit., p. 34-35.

53. House of Commons Information Office, Programming of Government Bills, Factsheet P10 Procedure Series, Londres, House of Commons, 2004, p. 6.

54. Danielle Parent, loc. cit., p. B8.

55. La Presse Canadienne, loc. cit., p. A14.

56. Pauline Champoux-Lesage, Pour le citoyen: miser sur le bon sens, Rapport annuel 2003-2004 du Protecteur du Citoyen, Québec, Assemblée nationale, Protecteur du Citoyen, 2004, p. 12-13.